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Dernière mise à jour : 25 octobre 2023
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Si vous avez conclu un contrat d’abonnement pour l’utilisation de notre plateforme et/ou d’autres Services avec nous (« Contrat d’abonnement »), cet accord contient des conditions générales supplémentaires qui s’appliquent à votre utilisation de notre plateforme, de nos fonctionnalités, de notre contenu ou de nos applications que nous proposons. Il s’agit d’une entente négociée de gré à gré et adaptée aux besoins et demandes spécifiques de l’abonné.
Sous réserve de votre respect du présent Contrat et de toute autre condition applicable, y compris, mais sans s’y limiter, la Politique de confidentialité, les Conditions d’utilisation et le Contrat d’abonnement, nous vous accordons une licence limitée, conditionnelle, limitée, modifiable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser nos Services, sauf accord écrit contraire de CONFORMIT.
En plus des restrictions prévues par toute autre condition applicable fournie par CONFORMIT, vous et l’un de vos utilisateurs autorisés ne pouvez pas :
(a) décompiler, désosser, désassembler, tenter de dériver le code source ou déchiffrer les Services;
(b) utiliser les Services à des fins illégales ou non autorisées ou s’engager, encourager ou promouvoir toute activité qui viole le présent Contrat ou toute autre condition applicable;
(c) publier ou transmettre du contenu illégal, nuisible, menaçant, abusif, harcelant, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d’autrui, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique ou autre, et vous devez vous abstenir de tout comportement perturbateur, non professionnel ou offensant pour les autres utilisateurs;
(d) tenter d’interférer avec, de pirater ou de déchiffrer toute transmission vers ou depuis les serveurs exécutant le Service, ou d’effectuer des actions dans l’intention de contourner ou de manipuler l’environnement sécurisé et l’accessibilité du Service;
(e) utiliser les Services pour traiter ou stocker des données de santé soumises à la réglementation HIPAA aux États-Unis, à moins qu’un accord écrit n’ait été conclu au préalable entre CONFORMiT et vous pour encadrer le traitement conforme de ces données;
(f) toute tentative d’interférer avec ou de violer la sécurité de nos Services entraînera la résiliation immédiate de l’accès et peut entraîner des poursuites judiciaires;
(g) créer des comptes par des moyens non autorisés.
(a) Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez sur ou via nos Services, ou que vous transmettez ou partagez avec d’autres utilisateurs. Vous acceptez de ne pas publier ou distribuer de contenu qui viole les droits de tiers, y compris, sans limitation, les droits de propriété intellectuelle.
(b) En publiant du contenu sur notre site web, vous nous accordez un droit non exclusif, libre de redevances, perpétuel, irrévocable et entièrement sous-licenciable d’utiliser, de modifier, de reproduire, d’adapter, de publier, de traduire, de créer des œuvres dérivées, de distribuer et d’afficher ce contenu dans le monde entier et sur n’importe quel support.
(c) Nous nous réservons le droit de surveiller, d’examiner, de modérer et de contrôler tout contenu publié par les utilisateurs sur nos Services. Nous pouvons, à notre seule discrétion, sans obligation ni responsabilité, et sans besoin de préavis, supprimer, modifier, désactiver ou restreindre l’accès à tout contenu que nous jugeons être nuisible, offensant, en violation du présent Contrat, ou autrement préjudiciable à nos Services, à nous-mêmes, ou à d’autres utilisateurs. Nous ne serons en aucun cas tenus responsables des conséquences, directes ou indirectes, résultant de telles actions, et nous déclinons toute responsabilité envers vous ou tout autre utilisateur ou tierce partie.
8.1 Respect de la propriété intellectuelle
Vous ne pouvez pas afficher, distribuer ou reproduire de quelque manière que ce soit tout matériel protégé par des droits d’auteur, marques de commerce ou autres informations exclusives sans obtenir le consentement écrit préalable du propriétaire de ces droits de propriété.
8.2 Demandes de retrait
Nous répondons aux plaintes valides en matière de droits d’auteur et pouvons résilier les comptes des contrevenants récidivistes conformément à la procédure définie dans les lois applicables.
8.3 Propriété
Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Services (à l’exclusion de votre contenu) sont et resteront la propriété exclusive de CONFORMIT et de ses concédants de licence et sont protégés par les lois internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce, les brevets, les secrets commerciaux et autres lois sur la propriété intellectuelle ou les droits de propriété. L’utilisation non autorisée de notre contenu peut enfreindre ces lois et est strictement interdite.
9.1 Aucune garantie
(a) Nos Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon.
(b) Sauf accord écrit contraire de CONFORMIT, nous ne donnons aucune garantie quant à la disponibilité, l’exactitude, l’exhaustivité, la fiabilité ou l’actualité des Services, du contenu ou des informations fournies sur ou via l’utilisation de nos Services.
9.2 Mises à jour et modifications
Sauf accord écrit contraire de CONFORMIT, nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, les Services ou toute fonctionnalité du Service, sans préavis ni responsabilité.
9.3 Limitation des réclamations
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la loi, l’intégralité des risques découlant de votre accès et de votre utilisation des Services vous incombe. Sans limiter ce qui précède, nous ne sommes pas responsables des problèmes d’incompatibilité avec l’équipement, les appareils ou les logiciels de l’utilisateur.
Sauf accord écrit contraire de CONFORMIT,
(a) En aucun cas, nous ne serons responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs, exemplaires ou consécutifs, ou de toute perte de profits ou de revenus, qu’elle soit encourue directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d’utilisation, de clientèle ou d’autres pertes intangibles.
(b) Notre responsabilité totale, qu’elle soit contractuelle, de garantie, délictuelle (y compris la négligence) ou autre, ne dépassera pas le montant que vous nous avez payé au cours des douze mois précédant la réclamation.
(c) Vous reconnaissez et acceptez que votre accès et votre utilisation des Services sont à vos propres risques et que vous êtes seul responsable de tout dommage ou perte découlant d’une telle utilisation.
(a) Tout litige découlant de ou lié à ces Conditions de Services, aux Services ou à votre relation avec CONFORMIT sera résolu exclusivement devant les tribunaux compétents de Montréal, province de Québec, Canada.
(b) Vous et CONFORMIT acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle des tribunaux situés à Montréal, province de Québec, Canada, et acceptez de renoncer à toute objection à l’exercice de la compétence sur les parties par ces tribunaux et au lieu de ces tribunaux.
(c) Nonobstant ce qui précède, CONFORMIT peut demander une injonction ou toute autre réparation équitable pour protéger ses droits, incluant, mais non limité, ses droits de propriété intellectuelle, devant tout tribunal compétent.
(d) Dans toute la mesure permise par la loi, (i) vous acceptez expressément de régler tous les litiges avec CONFORMIT sur une base individuelle et n’êtes pas autorisé à présenter des réclamations en tant que demandeur ou membre d’un groupe dans une procédure collective; (ii) vous et CONFORMIT renoncez catégoriquement à tout droit à un procès devant jury pour toute action en justice découlant de ou liée au présent Contrat, aux Services ou aux transactions connexes ; et (iii) vous êtes tenu d’intenter toute réclamation ou action contre CONFORMIT dans l’année suivant la survenance de l’événement ayant donné lieu à une telle réclamation ou action; Le défaut de déposer une réclamation dans ce délai entraînera l’interdiction permanente de la réclamation.
(e) Le Service est contrôlé et exploité à partir d’installations au Canada, aux États-Unis ou en Europe, selon le cas. CONFORMIT ne fait aucune déclaration selon laquelle le Service est approprié ou disponible pour une utilisation dans d’autres endroits. Ceux qui accèdent ou utilisent les Services à partir d’autres juridictions le font à leurs propres risques et sont entièrement responsables du respect de toutes les lois, statuts, directives, règles, réglementations et de toutes les interprétations ou ordonnances de toute autorité ou tribunal gouvernemental, administratif, réglementaire ou de surveillance.
(a) CONFORMiT se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre compte et votre accès aux Services à tout moment, sans préavis, pour un comportement que CONFORMiT estime, à sa seule discrétion, contrevenir au présent Contrat ou nuire aux autres utilisateurs des Services, à CONFORMiT ou à des tiers, ou à la survenance de l’un des événements suivants, sans préjudice à tout autre droit ou recours dont elle peut disposer:
(i) En cas de violation de votre part de toute modalité ou condition du présent Contrat, lorsque ce défaut ou cette violation n’est pas corrigé dans les dix (10) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet effet qui vous a été envoyé par CONFORMiT;
(ii) immédiatement dans le cas de (a) votre faillite, insolvabilité, liquidation, dissolution ou procédures similaires, ou si vous faites une cession générale au profit de vos créanciers, ou si un séquestre est nommé sur vos biens; (b) toute activité ou conduite illégale qui viole les lois applicables, y compris mais sans s’y limiter, les lois sur la protection des renseignements personnels et de la propriété intellectuelle; (c) toute atteinte à la sécurité, ou tout accès non autorisé aux Services retracé à votre compte.
(b) En cas de résiliation, toutes les licences et autres droits, incluant, mais non limité, l’accès au Services, qui vous sont accordés dans le présent Contrat cesseront immédiatement. Nous ne sommes pas responsables envers vous ou des tiers de la cessation de votre accès ou de la suppression de votre contenu.
(a) Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité CONFORMIT, ses sociétés affiliées, ses sous-traitants, ses employés, ses agents et ses fournisseurs tiers, concédants de licence et partenaires contre toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, y compris les frais et dépenses juridiques, découlant de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services, de toute violation de votre part au présent Contrat, de la Politique de confidentialité, des Conditions d’utilisation ou du Contrat d’abonnement, ou de toute violation des déclarations, garanties et engagements que vous avez faits dans les présentes.
(b) Nous nous réservons le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser, et vous acceptez de coopérer à notre défense de ces réclamations.
(a) Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites Web de tiers, d’annonceurs, de services, des offres spéciales ou d’autres événements ou activités qui ne nous appartiennent pas ou ne sont pas contrôlés par nous. Nous n’endossons ni n’assumons aucune responsabilité pour ces sites, informations, documents, produits ou services tiers.
(b) Si vous accédez à un site Web tiers à partir du Service, vous le faites à vos propres risques et vous comprenez que le présent Contrat, les Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité ne s’appliquent pas à votre utilisation de ce site.
15.1 Frais et paiements
Sauf entente écrite contraire avec CONFORMIT, nous offrons certaines parties de nos Services sur la base d’un abonnement ou de frais, et si vous choisissez d’utiliser des aspects payants de nos Services, vous acceptez les conditions de tarification et de paiement telles que nous pouvons les mettre à jour de temps à autre.
15.2 Changements de prix et d’abonnements
Sauf entente écrite contraire avec CONFORMIT, nous pouvons modifier le prix des Services à tout moment, mais les changements n’affecteront pas les frais d’abonnement déjà payés, et nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques, les avantages et les prix de nos plans d’abonnement à tout moment sans préavis.
Tout retour, commentaire ou suggestion que vous pouvez fournir concernant le Service est entièrement volontaire et nous serons libres d’utiliser ces commentaires, remarques ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation envers vous. Tous les retours, commentaires, remarques ou suggestions deviennent la propriété exclusive de CONFORMIT avec des droits illimités de les utiliser et de les exploiter sans aucune obligation de vous indemniser.
17.1 Force majeure
(a) Aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard d’exécution dû à des circonstances indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les embargos, les actes des autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries d’installations de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
(b) Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, il est expressément convenu que les frais d’abonnement mensuels ou annuels, selon le cas, resteront dus et payables intégralement par vous, même en cas de force majeure. Les frais d’abonnement ne sont pas remboursables et ne seront pas prorogés en raison d’événements de force majeure qui pourraient empêcher ou limiter votre accès ou utilisation des Services.
17.2 Renonciation
Le défaut de CONFORMIT d’appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
17.3 Divisibilité
Dans le cas où une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions du présent Contrat resteront pleinement en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera réputée modifiée dans la mesure nécessaire pour la rendre valide et exécutoire, et si une telle modification n’est pas possible, celle-ci sera remplacée par une disposition qui reflète l’intention initiale et l’avantage économique de la disposition invalidée dans toute la mesure permise par la loi applicable. Si un tel remplacement n’est pas légalement autorisé, la disposition invalide ou inapplicable sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.
17.4 Notification
Nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de changer, modifier, ajouter ou supprimer des parties du Contrat à tout moment. Nous fournirons des efforts raisonnables pour vous informer de tout changement important. Votre utilisation continue de nos Services après la publication de modifications signifiera que vous acceptez ces modifications.
17.5 Cession
Vous ne pouvez pas céder ou transférer le présent Contrat, par effet de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de CONFORMIT. Pour les fins des présentes, un changement de contrôle de votre société est réputé être une cession et donc nécessite le consentement écrit préalable de CONFORMiT. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer le présent Contrat, sans un tel consentement, sera nulle et sans effet. CONFORMIT peut céder ou transférer le présent Contrat à sa seule discrétion sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat liera et s’appliquera aux parties, de leurs successeurs et ayants droits autorisés.
17.6 Amendements
Nous pouvons, de temps à autre, publier de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux outils qui seront soumis au Contrat, et nous pouvons également ajouter de nouvelles dispositions si nécessaire. Votre utilisation des nouvelles fonctionnalités et de nouveaux outils sera régie par le Contrat et toutes les conditions d’utilisation supplémentaires que nous pouvons publier pour ces fonctionnalités ou outils spécifiques.
17.7 Préséance
Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, les Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité et le Contrat d’abonnement prévaudront sur les présentes dispositions du Contrat, sauf lorsque les dispositions du présent Contrat protègent davantage les intérêts de CONFORMIT. Dans de tels cas, les dispositions pertinentes du présent Contrat s’appliqueront dans la mesure de la protection supplémentaire fournie à CONFORMIT.
17.8 Survie
Les dispositions qui, en raison de leur nature, devraient survivre à la résiliation du présent Contrat resteront pleinement en vigueur et de plein effet après la résiliation.
17.9 Tiers bénéficiaire
Sauf disposition expresse dans le présente Contrat, il n’y a pas de tiers bénéficiaires du Contrat.
17.10 Interprétation
(a) Toute référence dans le présent Contrat au genre inclut tous les genres, et les mots dénotant un genre quelconque doivent être interprétés pour inclure tous les genres. Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa.
(b) Les titres dans le présent Contrat sont pour la commodité seulement et ne doivent pas affecter l’interprétation des dispositions.
Pour toute question concernant le présent Contrat, veuillez communiquer avec nous au legal@conformit.com. Vous devez utiliser les coordonnées mises à jour sur notre site officiel pour les demandes de renseignements ou les préoccupations.
